Le Parlement suisse - du moins une fois la moitié - veut que les conducteurs professionnels n'aient pas à payer l'intégralité de leurs péchés privés en cas de sanctions et de peines dans le domaine de la circulation routière - par exemple un retrait de permis.

Le Conseil national a adopté une motion obligeant le Conseil fédéral à modifier la loi en conséquence. Dans son intervention, la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS, TG) demande "que l'autorité compétente ait la possibilité, en cas de retrait de permis selon les articles 16 et suivants de la LCR, de différencier de manière plus marquée les sanctions au niveau privé et professionnel pour les conducteurs professionnels".

Concrètement, selon l'idée de la conseillère nationale (qui travaille pour le Syndicat du personnel des transports SEV), un retrait de permis suite à un excès de vitesse à moto serait d'une durée différente selon qu'il s'agit d'une moto ou d'un bus. De telles différenciations sont déjà possibles aujourd'hui, mais Litscher-Graf a argumenté que les autorités cantonales compétentes n'auraient plus guère de marge de manœuvre suite à un durcissement de Via Sicura.

Le Conseil fédéral était opposé à l'assouplissement de la législation, mais n'a pas été entendu par le Conseil national lors de la session d'été ; la proposition a été adoptée par 165 voix contre 15. La balle est donc désormais dans le camp du Conseil des Etats.

L'office fédéral compétent devrait ensuite concrétiser la législation. Il faudrait notamment clarifier ce qu'est un "chauffeur professionnel". Le chauffeur de bus certainement, la chauffeuse de taxi probablement aussi. Mais qu'en est-il du ramoneur ou du technicien informatique ?

Texte : Daniel Riesen