Le paquet de sécurité routière Via sicura a été adopté par le Parlement en 2012. Il comprend 20 mesures au niveau législatif et a pour objectif de réduire de manière significative le nombre de personnes tuées ou grièvement blessées sur les routes suisses. Depuis 2013, 17 mesures sont entrées en vigueur.

Évaluation globaleEn été 2016, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral, en acceptant un postulat de sa commission des transports (16.3267), de soumettre le paquet de mesures à une évaluation globale et, le cas échéant, de présenter des propositions d'adaptation. Cette évaluation a été réalisée par l'Office fédéral des routes (OFROU) avec le concours d'experts nationaux et internationaux. Le Conseil fédéral vient d'en publier les résultats et de transmettre le rapport de postulat au Parlement.Le bilanLe bilan est positif : les mesures Via sicura ont permis d'améliorer la sécurité routière. Entre 2013 et 2015, au moins 100 accidents graves (morts et blessés graves) ont pu être évités. En 2016 également, une baisse plus que proportionnelle du nombre de morts sur les routes a pu être enregistrée par rapport à la tendance à long terme.Obligation d'éclairageL'obligation d'allumer les feux le jour pour les véhicules à moteur est particulièrement efficace. La meilleure visibilité des véhicules a entraîné une baisse du nombre d'accidents. L'interdiction faite à certaines personnes de conduire sous l'emprise de l'alcool (par exemple les chauffeurs professionnels), la sanction plus sévère en cas de délit de chauffard ainsi que les mesures infrastructurelles contribuent également à améliorer la sécurité routière.Délits de chauffard : plus de peine minimaleAfin de rendre le paquet de mesures Via sicura plus efficace, le Conseil fédéral met en discussion des adaptations ponctuelles. Ainsi, il serait possible de renoncer à une peine privative de liberté minimale dans la réglementation des délits de chauffard, d'abaisser la durée minimale du retrait de permis à six mois et d'accorder aux tribunaux une plus grande marge d'appréciation dans l'application des faits constitutifs du chauffard.Sur la base du rapport d'évaluation, le Conseil fédéral met en outre en discussion l'adaptation de la réglementation relative au recours des assureurs responsabilité civile en cas de délits liés à l'alcool ou au chauffard. L'obligation de recours actuelle serait donc à nouveau transformée en un droit de recours, comme c'était le cas avant Via Sicura.Renoncer à d'autres mesuresPour deux mesures dont l'entrée en vigueur était prévue à partir de 2019, le Conseil fédéral met en discussion l'abandon de leur mise en œuvre : Les éthylotests anti-démarrage pour les personnes ayant des antécédents judiciaires dans ce domaine ainsi que les appareils d'enregistrement des données (boîtes noires) pour les personnes qui doivent rendre leur permis de conduire en raison d'un excès de vitesse devraient être abandonnés. Le rapport déconseille toute réduction supplémentaire du paquet de mesures Via sicura : la forte augmentation du trafic, la croissance démographique ainsi que la part croissante d'usagers de la route mal protégés (trafic lent) et de seniors vulnérables ont une influence négative sur l'accidentalité. Sans un engagement supplémentaire en faveur de la sécurité routière, il faut s'attendre à ce que le nombre de morts et de blessés graves augmente à nouveau.