Le 28 février, le Conseil national a approuvé, après le Conseil des Etats, un assouplissement de l'article Via Sicura relatif aux chauffards. Par 112 voix contre 73, il a décidé de supprimer la peine de prison automatique pour les "chauffards" et de redonner ainsi aux juges une plus grande marge d'appréciation.

En Suisse, est considéré comme un chauffard celui qui roule à plus de 40 km/h pour une vitesse autorisée de 30 km/h, à plus de 50 km/h pour une vitesse autorisée de 50 km/h, à plus de 60 km/h pour une vitesse autorisée de 80 km/h et à plus de 80 km/h pour une vitesse autorisée de plus de 80 km/h. Depuis l'introduction de Via Sicura, toute personne répondant à cette définition du chauffard était condamnée à au moins un an de prison (généralement avec sursis pour les personnes sans antécédents judiciaires). Du fait de cette peine minimale, les juges n'avaient guère de marge d'appréciation pour punir différemment les différents types de délits de chauffard.

Une victoire pour l'État de droit

La raison principale de cet assouplissement est que de nombreux parlementaires sont convaincus que tous les délits de chauffard n'ont pas la même gravité. Il y a par exemple une différence entre quelqu'un qui dépasse une voiture à une vitesse excessive sur une route de campagne bien dégagée et quelqu'un qui passe à 80 à côté d'une école dans une zone 30. Grâce à l'adaptation de Via Sicura, les juges auront à nouveau la possibilité de sanctionner différemment de tels délits.

Dans la foulée, le Conseil national a également supprimé l'introduction des éthylotests anti-démarrage et des appareils d'enregistrement des données pour les personnes qui ont dû déposer leur permis de conduire pour cause d'ivresse ou de vitesse excessive. Ces mesures ont donc été supprimées avant même d'être entrées en vigueur. Les appareils d'enregistrement des données étaient prévus pour les personnes qui avaient dû retirer leur permis de conduire pendant plus de douze mois pour cause de vitesse excessive. L'éthylotest anti-démarrage aurait empêché le démarrage d'une voiture si le taux d'alcool dans l'air expiré était trop élevé. Il aurait été utilisé pour les personnes qui ont dû retirer leur permis de conduire pour cause de conduite en état d'ivresse.