Il y a de bonnes chances pour que l'interdiction des courses en circuit en Suisse tombe quand même. Une commission du Conseil national a accepté une proposition de Christian Wasserfallen (PLR) qui déplace la compétence d'autorisation des courses en circuit de la Confédération vers les cantons.

Lors de sa séance du 31 janvier/1er février 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT) a obtenu des résultats réjouissants concernant la révision de la loi sur la circulation routière (LCR). Dans la thématique des chauffards, elle propose aux deux Chambres d'élargir la marge de manœuvre de la juridiction. Et ce, aussi bien pour les peines de prison que pour le montant des jours-amendes. En outre, la mesure minimale de 24 mois doit être abaissée non seulement à douze, mais même à six mois.

Interdiction des courses sur circuit : levée en vue

Mais c'est surtout le fait que la proposition de modification de l'article 52 al. 1 et 2 de la LCR concernant l'interdiction des courses en circuit, déposée par le PLR Christian Wasserfallen et co-initiée par le conseiller national UDC et président de la FMS Walter Wobmann, ait été acceptée qui a suscité l'enthousiasme. Par 14 voix contre 10 et une abstention, la commission propose de lever l'interdiction des courses publiques en circuit avec des véhicules à moteur !

La formule E comme précurseur

Concrètement, jusqu'à présent, c'est la Confédération qui était compétente en dernière instance pour les autorisations spéciales en la matière, qu'elle n'a accordées jusqu'à présent que pour les courses de Formule E à partir de 2016 et pour une durée de cinq ans. Désormais, ce délai devrait être prolongé. La commission souhaite à présent que l'interdiction soit purement et simplement supprimée et que les cantons soient désormais compétents pour délivrer les autorisations.

Ils ne peuvent donc plus se référer à l'interdiction générale inscrite dans la Constitution fédérale et balayer chaque requête sans examen, mais doivent examiner eux-mêmes la compatibilité de chaque projet et décider en conséquence.

Beaucoup plus de sécurité qu'il y a 67 ans

Les interventions de Walter Wobmann et Christian Wasserfallen ont visiblement été convaincantes : "Cette interdiction a été décrétée à la suite d'un grave accident survenu au Mans en 1955. Depuis cette époque - et cela fait maintenant 67 ans ( !) - beaucoup de choses ont changé. Aujourd'hui, la plupart des courses se déroulent sur des circuits permanents, qui sont sûrs pour les spectateurs. Il ne s'agit donc plus de routes publiques comme auparavant. La formulation de l'article 52 se réfère aux routes publiques et non à des installations spéciales qui n'existaient pas encore à l'époque".

Le circuit de Franciacorta (2018) vu du ciel. Photo : have-fun.ch

L'interdiction des courses en circuit discrimine tout un sport

De plus, il faut savoir que les véhicules, l'équipement et la formation ont atteint aujourd'hui un niveau de sécurité extrêmement élevé. Les initiateurs poursuivent : "Aujourd'hui, on se sent plus en sécurité sur un circuit moderne que dans la circulation routière normale ! L'interdiction datant de l'âge de pierre équivaut à une discrimination de toute une discipline sportive. Dans le domaine de la moto, nous avons actuellement un champion du monde de Supersport, Dominique Aegerter, et deux champions du monde de side-car, Schlosser/Fries. Mais nos coureurs professionnels sont pratiquement interdits d'exercer leur métier en raison de l'interdiction des courses sur circuit dans leur propre pays, ce qui est d'ailleurs contraire à notre Constitution. Les championnats suisses doivent être organisés à l'étranger en raison de cette interdiction, ce qui implique un investissement financier et temporel très important".

Les courses automobiles deviennent de plus en plus neutres en CO2

De plus, de nouvelles techniques sont développées et testées dans le sport automobile. En ce qui concerne l'environnement, les deux hommes soulignent : "A partir de 2024, le championnat du monde de motocyclisme devra utiliser 50% de carburant synthétique, et à partir de 2026, ce sera même 100%. Le sport automobile devient lui aussi de plus en plus neutre en termes d'émissions de CO2 ! Notre proposition demande donc la levée de l'interdiction des courses sur circuit, totalement dépassée. Les éventuelles autorisations pour les projets et les manifestations devraient ainsi être délivrées par les cantons, comme c'est le cas aujourd'hui depuis longtemps pour toutes les autres manifestations sportives".

Conseil national et Conseil des États

Les propositions de la CTT seront soumises au Conseil national dès le printemps, puis au Conseil des Etats en été.

Lien : La commission du Conseil national contre le 30 km/h

Lien : Commissions des transports et des télécommunications CTT